Une entreprise fermée n’éteint pas la garantie décennale

C’est le point que beaucoup de propriétaires ignorent : la garantie décennale est rattachée au chantier et à l’assureur, pas à la survie de l’entreprise. Si l’artisan a été radié, placé en liquidation ou a simplement cessé son activité, le contrat d’assurance qu’il avait souscrit continue de produire ses effets.

Le fondement est l’article 1792 du Code civil : le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, selon l’article 1792-4-1 du Code civil.

Exemple concret : vous avez réceptionné une extension en 2021, des fissures structurelles apparaissent en 2026, et l’entreprise de maçonnerie a fermé en 2023. Vous êtes toujours dans le délai. L’assureur qui couvrait le maçon à l’ouverture du chantier reste tenu d’indemniser. Tout l’enjeu consiste à l’identifier.

Étape 1 : rassemblez les preuves du chantier

Avant toute démarche, réunissez les documents qui prouvent qui a fait quoi, et quand. Plus votre dossier est précis, plus la recherche d’assureur ira vite.

• L’attestation décennale remise par l’artisan avant le chantier : c’est la pièce reine, elle porte le nom de l’assureur, le numéro de police et la période de validité (voir notre guide sur l’attestation d’assurance décennale)
• Le devis et la facture : ils datent le chantier et identifient l’entreprise (raison sociale, SIRET)
• Le procès-verbal de réception : il fixe le point de départ du délai de 10 ans
• Les photos et constats du désordre, avec leur date d’apparition

Si vous avez gardé l’attestation, vous tenez déjà l’essentiel. Vous pouvez écrire directement à l’assureur mentionné. Sans elle, passez à l’étape suivante.

Étape 2 : saisissez l’AGIRA pour identifier l’assureur

Quand vous ne retrouvez ni l’attestation ni le nom de l’assureur, l’organisme à solliciter est l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Cet organisme professionnel centralise les recherches et interroge les assureurs membres pour retrouver le contrat couvrant un chantier donné.

Concrètement, vous adressez à l’AGIRA une demande écrite décrivant :

• l’entreprise disparue (raison sociale, SIRET, adresse connue)
• la nature et la localisation des travaux
• la date d’ouverture du chantier et la date de réception
• la nature du désordre constaté

L’AGIRA interroge alors les assureurs pour identifier celui qui couvrait l’entreprise à la date d’ouverture du chantier. La démarche est gratuite. À notre avis, c’est l’étape la plus efficace lorsque l’artisan est introuvable : elle évite de contacter les assureurs un par un à l’aveugle.

Étape 3 : croisez les registres publics

En parallèle de l’AGIRA, plusieurs registres publics aident à reconstituer le dossier de l’entreprise, surtout si vous ne connaissez plus son numéro SIRET exact.

Si l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le mandataire désigné dispose souvent des contrats d’assurance. Le contacter peut court-circuiter une longue recherche. Gardez une trace écrite de chaque échange.

Étape 4 : activez votre dommages-ouvrage si vous en avez une

Si vous aviez souscrit une assurance dommages-ouvrage avant le démarrage des travaux, vous tenez votre voie la plus rapide. Prévue par l’article L.242-1 du Code des assurances, elle est conçue précisément pour préfinancer les réparations sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable.

Le principe : votre assureur dommages-ouvrage vous indemnise rapidement, puis se retourne lui-même contre l’assureur décennal de l’entreprise fautive. C’est lui qui supporte alors la recherche du responsable. Pour le maître d’ouvrage, c’est un gain de temps considérable face à une entreprise disparue.

Beaucoup de particuliers, hélas, n’ont pas souscrit cette garantie pourtant obligatoire pour le maître d’ouvrage qui fait construire. Si c’est votre cas, il reste les recours décrits aux étapes 2 et 5.

Étape 5 : la déclaration de sinistre et le recours judiciaire

Une fois l’assureur identifié, déclarez le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez le procès-verbal de réception, les photos datées du désordre et, si vous l’avez, l’attestation. Décrivez en quoi le dommage compromet la solidité ou rend l’ouvrage impropre à sa destination : c’est le critère de l’article 1792.

L’assureur mandate alors un expert. En cas de désaccord sur la prise en charge, ou si aucun assureur ne peut être retrouvé, le recours judiciaire devient nécessaire. Notre guide détaillé sur la marche à suivre se trouve ici : porter plainte en cas de défaut de décennale. Pour mesurer ce qui est réellement indemnisé, consultez aussi nos cas réels de sinistres décennale.

Quand l’entreprise est liquidée et sans assureur retrouvé, l’action vise l’entreprise elle-même ou, selon les cas, ses dirigeants. L’issue reste plus incertaine et plus longue : raison de plus pour activer en priorité l’AGIRA et la dommages-ouvrage.

Ce qu’il NE faut PAS faire

Trois réflexes ralentissent ou compromettent l’indemnisation. Ils reviennent souvent dans les dossiers d’entreprises disparues, et ils se paient cher au moment où le délai se referme.

• Erreur n° 1 : attendre de retrouver l’artisan avant d’agir. Pourquoi c’est risqué : le délai de 10 ans court depuis la réception (article 1792-4-1), pas depuis le jour où vous localisez l’entreprise. Chaque mois perdu rapproche la prescription. Quoi faire à la place : déclarer le sinistre et saisir l’AGIRA dès la découverte du désordre, sans attendre.
• Erreur n° 2 : jeter les documents du chantier une fois les travaux finis. Pourquoi c’est risqué : sans attestation, sans procès-verbal de réception ni facture, la recherche d’assureur devient longue et parfois impossible. Quoi faire à la place : conserver l’attestation, le devis, la facture et la réception pendant au moins 10 ans, dans un dossier dédié, papier et numérique.
• Erreur n° 3 : entreprendre les réparations avant l’expertise. Pourquoi c’est risqué : remettre l’ouvrage en état avant le passage de l’expert prive l’assureur de la preuve du dommage et peut faire échouer la prise en charge. Quoi faire à la place : sécuriser, photographier, et attendre l’expertise sauf urgence vitale, en gardant toutes les preuves datées.

FAQ : retrouver la décennale d’une entreprise fermée