Quelles assurances sont obligatoires pour un psychomotricien ?
Le psychomotricien est une profession de santé du Code de la santé publique : en libéral, la RC Pro est obligatoire dès le premier patient, avec 8 millions d'euros de garantie par sinistre au minimum. Le contrat type des plateformes TND demande en plus la copie de vos assurances, et le bail du cabinet son attestation chaque année.
La RC Pro, dès le premier patient en libéral
Profession de santé de la quatrième partie du Code de la santé publique, le psychomotricien qui exerce à titre libéral doit s'assurer pour les dommages corporels causés dans l'ensemble de son activité : bilans, rééducation, séances en établissement ou à domicile.
8 millions d'euros par sinistre au minimum
Votre contrat garantit au moins 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance : ces montants figurent sur l'attestation que vous remettez aux structures.
Les polices remises à la plateforme TND
Le contrat type signé avec une plateforme de coordination et d'orientation précise que votre activité est couverte par vos propres assurances, responsabilité civile, véhicule et trajets compris. Vous en remettez la copie dans les 15 jours suivant la signature, puis chaque année.
La salle de psychomotricité, selon votre bail
Le bail d'un cabinet prévoit en général l'assurance du local contre l'incendie et le dégât des eaux, avec une attestation annuelle. En cas d'incendie, le locataire en répond envers le propriétaire, sauf cas fortuit ou feu venu d'un voisin (Code civil, article 1733).
La complémentaire santé d'un salarié
Si vous embauchez une secrétaire ou un psychomotricien salarié, vous lui proposez une complémentaire santé collective et en financez au moins la moitié.
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