Responsabilité civile professionnelle
Elle répond du patient qui chute pendant un transfert que vous encadrez, de celui que blesse une aide technique mal adaptée à votre préconisation, et de votre défense quand une famille conteste un bilan.
Lève-personne préconisé qui ne convient pas au transfert, patient qui chute pendant une mise en situation dans sa salle de bain, accrochage entre deux visites à domicile : votre RC Pro et votre assurance auto règlent la note.
Prix 2026 : RC Pro dès 108 €, véhicule pro dès 530 € par an.
En 2026, la RC Pro d'un ergothérapeute libéral démarre entre 9 et 15 € par mois, soit 108 à 180 € par an. L'article L1142-2 du Code de la santé publique vous impose de l'avoir dès votre premier patient en libéral. Nous comparons plus de 20 assureurs pour le meilleur prix.
Obligation : RC Pro imposée à l'ergothérapeute libéral (article L1142-2 du Code de la santé publique), avec au moins 8 millions d'euros de garantie par sinistre (article R1142-4).
Prix : De 108 à 180 € par an pour la RC Pro en offre d'entrée ; à partir de 45 € par mois pour une voiture assurée en usage professionnel.
Garanties clés : RC Pro pour vos bilans, préconisations et prescriptions, assurance auto pour les visites à domicile, prévoyance pour vos arrêts.
Aides techniques : Depuis le 1er juillet 2023, vous prescrivez lits médicaux, lève-personnes, déambulateurs ou fauteuils roulants de la liste officielle : déclarez cette activité au devis.
Vous décrivez votre activité d'ergothérapeute : nous ne retenons que les contrats qui couvrent vos vrais risques.
Quelques questions sur votre activité, et votre prix s’affiche. Gratuit et sans engagement.
Votre demande est comparée chez les assureurs qui couvrent votre métier. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Le document que votre bailleur, vos patients ou vos partenaires demandent, dès la souscription.
La RC Pro d'un ergothérapeute libéral démarre entre 9 et 15 € par mois, soit 108 à 180 € par an. Une voiture assurée en usage professionnel coûte à partir de 45 € par mois, et de 530 à 3 000 € par an selon le véhicule et les garanties.
| Votre profil | RC Pro | Voiture à usage professionnel |
|---|---|---|
| Ergothérapeute en cabinet, visites occasionnelles | 108 à 180 € | Usage professionnel à déclarer, sur devis |
| Ergothérapeute en visites à domicile chaque jour | 108 à 180 € | À partir de 45 € par mois |
| Ergothérapeute qui prescrit des aides techniques | Sur devis, prescription déclarée | Selon votre voiture |
Aménagements du logement, aides techniques prescrites, études de poste : ces activités se déclarent et pèsent sur la RC Pro.
Une tournée quotidienne de visites à domicile et quelques déplacements par mois ne se tarifent pas de la même façon en assurance auto.
Enfants suivis dans un parcours TND, personnes âgées, personnes handicapées, salariés en reprise de travail : déclarez-les tous.
La cotisation de RC Pro suit votre volume d'activité : un ergothérapeute qui s'installe paie le prix d'entrée.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un ergothérapeute sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
L'ergothérapeute est une profession de santé du Code de la santé publique : en libéral, la RC Pro est obligatoire dès le premier patient, avec 8 millions d'euros par sinistre au minimum. La voiture qui vous mène chez vos patients doit être assurée, et les plateformes TND demandent la copie de vos polices, auto comprise.
Profession de santé de la quatrième partie du Code de la santé publique, l'ergothérapeute qui exerce à titre libéral doit s'assurer pour les dommages corporels causés dans l'ensemble de son activité : bilans, séances, visites à domicile, préconisations d'aménagement.
Votre contrat garantit au moins 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance, des montants inscrits sur votre attestation.
Tout véhicule qui circule doit être assuré en responsabilité civile (article L211-1 du Code des assurances). Pour vos tournées chez les patients, déclarez l'usage professionnel : un usage non déclaré réduit l'indemnité après un sinistre (article L113-9).
Le contrat type des plateformes de coordination et d'orientation prévoit que vos séances sont couvertes par vos propres assurances, responsabilité civile, véhicule et trajets compris, avec une copie remise sous 15 jours puis chaque année.
Si vous embauchez une secrétaire ou un ergothérapeute salarié, vous lui proposez une complémentaire santé collective et en payez au moins la moitié.
Elle répond du patient qui chute pendant un transfert que vous encadrez, de celui que blesse une aide technique mal adaptée à votre préconisation, et de votre défense quand une famille conteste un bilan.
Visites à domicile, séances à l'école, évaluations en EHPAD : votre voiture transporte aussi votre valise de bilan et des aides techniques de démonstration. Déclarée en usage professionnel, elle est couverte sur toutes vos tournées.
Transferts, mises en situation, kilomètres : un dos bloqué ou un accident de la route arrête vos visites. Après 90 jours, l'Assurance maladie ne verse plus rien, et la Cipav ne paie qu'une invalidité d'au moins deux tiers ou un décès.
En libéral, aucun employeur ne paie votre complémentaire. Un contrat d'indépendant couvre vos soins, et il se déduit de votre bénéfice au régime réel (Madelin).
Les réclamations après un bilan, une préconisation d'aménagement ou la prescription d'une aide technique
La chute d'un patient pendant un transfert ou une mise en situation que vous encadrez
Les essais de fauteuil roulant ou de lève-personne réalisés avec le patient
Vos séances au cabinet, à domicile, à l'école et en établissement, une fois déclarées
Votre défense quand une famille conteste votre travail
L'assurance auto en usage professionnel pour vos tournées
Le matériel transporté : valise de bilan et aides techniques de démonstration
La protection juridique face à un artisan ou à une famille
La garantie cyber pour les dossiers et rapports de vos patients
Deux questions pour démarrer : nous comparons plus de 20 assureurs pour votre métier.
Depuis le 31 décembre 2025, l'ergothérapeute exerce sur prescription médicale ou dans le cadre d'un adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle il participe (article L4331-1 du Code de la santé publique). Le même article l'autorise à renouveler les prescriptions d'actes d'ergothérapie, sauf indication contraire du médecin, et à prescrire des dispositifs médicaux et des aides techniques.
La liste est fixée par l'arrêté du 12 juin 2023, en vigueur depuis le 1er juillet 2023 : lits médicaux, aides à la prévention des escarres, cannes, déambulateurs, appareils de soulèvement du malade, fauteuils roulants et aides à la posture, ceintures et attelles de série, entre autres. Vous informez le médecin prescripteur de chaque prescription. Ces actes s'accomplissent le cas échéant au domicile du patient et peuvent s'accompagner d'actions sur son environnement.
Pour exercer, il faut le diplôme d'État d'ergothérapeute ou une autorisation, enregistré gratuitement avant le premier patient (article L4333-1) ; exercer sans ce diplôme expose à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article L4334-1). En libéral, la RC Pro s'y ajoute dès la première séance, avec 8 millions d'euros par sinistre au minimum. Votre attestation est disponible dès la souscription.
Le Code de la santé publique prévoit que vos actes d'ergothérapie s'accomplissent, le cas échéant, au domicile du patient : salle de bain à adapter, transferts du lit au fauteuil, accès au logement. Le contrat type des plateformes TND prévoit lui aussi des séances dans les lieux de vie de l'enfant, « notamment s'agissant des ergothérapeutes », et ses forfaits incluent les déplacements.
Une préconisation d'ergothérapeute se matérialise : une douche de plain-pied, une barre d'appui, une rampe, un lève-personne, un fauteuil. Si elle est mal adaptée et qu'un patient se blesse, la réclamation vise votre rapport. Votre RC Pro organise votre défense et indemnise si une faute est retenue, car un professionnel de santé n'est responsable qu'en cas de faute.
Pour vous, ergothérapeute libéral : la Cipav gère votre retraite et votre régime invalidité-décès. Vos arrêts de travail sont indemnisés par l'Assurance maladie du 4e au 90e jour, à hauteur de 1/730e du revenu moyen de vos trois dernières années (197,51 € bruts par jour au plus en 2026), une fois 12 mois d'affiliation atteints. Comme tout indépendant, vous n'êtes pas assuré d'office contre les accidents du travail : un accident de la route entre deux visites est traité comme une maladie. L'assurance volontaire améliore le remboursement des soins et ouvre droit à une rente, sans indemnité journalière. Une prévoyance individuelle et une mutuelle d'indépendant complètent ces régimes ; au réel, leurs cotisations se déduisent de votre bénéfice (Madelin).
Pour vos salariés : secrétaire ou ergothérapeute embauché, même à temps partiel, bénéficie d'une complémentaire santé collective que vous financez au moins pour moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).
La mutuelle santé d'ergothérapeute et la prévoyance d'ergothérapeute : le détail des garanties et des prix.
La RC Pro d'un ergothérapeute libéral démarre entre 9 et 15 € par mois, soit 108 à 180 € par an. La voiture assurée en usage professionnel coûte à partir de 45 € par mois. Le devis en ligne vous donne votre prix en 2 minutes.
Oui en libéral : profession de santé, l'ergothérapeute entre dans le champ de l'article L1142-2 du Code de la santé publique, avec au moins 8 millions d'euros par sinistre. Le défaut d'assurance expose à 45 000 € d'amende et, en peine complémentaire, à une interdiction d'exercer (article L1142-25).
Oui, dès que la prescription d'aides techniques figure au contrat. Un lève-personne ou un fauteuil mal adapté qui blesse un patient peut alors être pris en charge si une faute est retenue. Déclarez cette activité au devis, avec les études de poste et les préconisations d'aménagement.
Oui si vous l'utilisez pour vos visites : l'assureur doit connaître l'usage réel du véhicule. Une déclaration inexacte de bonne foi réduit l'indemnité après un sinistre (article L113-9 du Code des assurances). Les plateformes TND demandent aussi la copie de votre assurance auto.
Oui par votre RC Pro, si l'essai vous est reproché : depuis décembre 2023, le fauteuil roulant automoteur n'est pas un véhicule au sens de l'article L211-1 du Code des assurances. Votre assurance auto ne joue pas, votre RC Pro prend le relais.
Depuis le 31 décembre 2025, oui dans un cadre précis : l'article L4331-1 vous permet d'intervenir sur adressage, dans une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle vous participez. Hors de ce cadre, vos actes restent prescrits par un médecin. Votre RC Pro couvre les deux situations.
Du 4e au 90e jour d'arrêt, après 12 mois d'affiliation, vous recevez de l'Assurance maladie 1/730e de votre revenu moyen des trois dernières années, plafonné à 197,51 € bruts par jour en 2026. Au-delà, la Cipav n'intervient qu'en cas d'invalidité : une prévoyance individuelle maintient votre revenu.
Oui : le contrat type prévoit que vos séances sont couvertes par vos propres assurances, responsabilité civile, véhicule et trajets compris, et vous en remettez la copie sous 15 jours puis chaque année. Vos attestations sont disponibles dès la souscription.