Quelles assurances sont obligatoires pour un pharmacien titulaire ?
Le titulaire d'une officine doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre ses installations et l'ensemble de son personnel : c'est l'application de l'article L1142-2 du Code de la santé publique, rappelée par l'Ordre. Le bail peut exiger l'assurance du local, et vos salariés relèvent des régimes de prévoyance et de frais de soins de la pharmacie d'officine.
La RC Pro du titulaire, pour l'officine et toute l'équipe
L'article L1142-2 du Code de la santé publique impose l'assurance de responsabilité civile aux professionnels de santé libéraux et l'étend à leurs salariés agissant dans leur mission. L'Ordre en tire la règle : le contrat du titulaire couvre les installations et l'ensemble du personnel de l'officine.
Le régime professionnel obligatoire de frais de soins
La convention de la pharmacie d'officine (IDCC 1996) organise dans son annexe IV un régime professionnel obligatoire de frais de soins, complété d'un régime supplémentaire facultatif, pour le personnel cadre et non cadre. Ses garanties ont été mises à jour au 1er janvier 2026.
La prévoyance de branche de vos salariés
La même annexe IV impose un régime de prévoyance distinct pour les non-cadres et pour les cadres de l'officine, qui couvre le décès, l'incapacité et l'invalidité. Votre contrat collectif doit en respecter au moins les garanties.
L'assurance du local, demandée par le bail
Locataire de l'officine, vous répondez de l'incendie envers le bailleur (Code civil, article 1733), et la clause d'assurance du bail peut exiger l'attestation chaque année. La multirisque y répond et protège en plus l'agencement et le stock.
La cyber, pour des fichiers de données de santé
Aucun texte ne l'impose. Une violation de données de santé se notifie pourtant à la CNIL dans les 72 heures, et l'indemnisation d'une cyberattaque suppose une plainte dans le même délai.
Voir mon prix
Voir mon prix