Gradation décalée qui rend une série invendable chez le façonnier, maison qui vous reproche d'avoir copié un modèle déposé, prototypes noyés dans le studio dix jours avant le salon : votre RC Pro et votre multirisque prennent le relais, la collection sort quand même.
Prix 2026 : RC Pro dès 168 €, multirisque pro dès 260 € par an.
En 2026, la RC Pro d'un styliste indépendant démarre à 168 € par an, la multirisque du studio à partir de 260 €. Aucune loi ne vous oblige à vous assurer, mais une marque vous réclame le prix d'une erreur de dossier technique, et votre nom sur l'étiquette fait de vous le producteur du vêtement. Nous comparons plus de 20 assureurs pour vous obtenir le meilleur prix.
Obligation : Aucune assurance n'est imposée par la loi au styliste qui travaille seul. Un contrat de prestation avec une marque peut en revanche exiger votre attestation de RC Pro : lisez la clause d'assurance avant de signer.
Prix : RC Pro de 168 à 480 € par an, multirisque du studio de 260 à 840 € par an, selon votre chiffre d'affaires, la surface et la valeur des prototypes et des tissus.
Garanties clés : RC Pro pour l'erreur de patronage ou de gradation et la copie reprochée, multirisque pour le studio, les prototypes et les tissus confiés, prévoyance pour tenir pendant la saison des collections.
Votre marque : Dès que votre nom ou votre marque figure sur l'étiquette, le Code civil vous traite en producteur du vêtement, même cousu par un façonnier, et le Code de l'environnement vous rattache à la filière de recyclage des textiles.
Vous décrivez votre activité de styliste : nous ne retenons que les contrats qui couvrent vos vrais risques.
Quelques questions sur votre activité, et votre prix s’affiche. Gratuit et sans engagement.
Votre demande est comparée chez les assureurs qui couvrent votre métier. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Le document que votre bailleur, vos clients ou vos partenaires demandent, dès la souscription.
La RC Pro d'un styliste coûte de 168 à 480 € par an en 2026, environ 240 € une fois installé. Comptez de 260 à 840 € par an pour la multirisque d'un studio, environ 390 € pour un studio de moins de 50 m² qui abrite 10 000 à 50 000 € de matériel, de prototypes et de tissus.
| Votre profil | RC Pro | Multirisque |
|---|---|---|
| Styliste en micro-entreprise qui dessine pour des marques, 25 000 € de chiffre d'affaires, studio de moins de 50 m² et moins de 10 000 € de matériel | 170 à 210 € | 260 à 340 € |
| Styliste avec atelier de prototypes et de petites séries, 60 000 € de chiffre d'affaires, atelier de moins de 50 m² et 10 000 à 50 000 € de matériel et de tissus | 210 à 270 € | 340 à 440 € |
| Marque en propre de 2 à 5 personnes, 150 000 € de chiffre d'affaires, atelier de 50 à 150 m² et 50 000 à 150 000 € de stock | 380 à 480 € | 650 à 830 € |
Dessin, modélisme, gradation, fabrication de petites séries, vente sous votre propre marque : chaque activité se déclare, et la fabrication pèse plus que le croquis.
Un patronage utilisé pour 50 pièces n'expose pas comme celui d'une série de 5 000 : l'assureur demande le volume de vos plus grosses productions.
Surface, machines, rouleaux de tissu, collection d'échantillons et tissus prêtés par vos clients fixent le capital de la multirisque.
La cotisation de RC Pro suit votre chiffre d'affaires : un styliste qui démarre en free-lance paie moins qu'une marque avec salariés.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un styliste sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Aucune loi n'impose d'assurance au styliste qui dessine seul, en free-lance pour des marques ou pour son propre label. Le Code civil vous rend pourtant responsable d'une prestation mal exécutée ou livrée en retard, et du défaut des vêtements vendus sous votre nom. La première embauche ajoute la complémentaire santé collective, financée au moins pour moitié par l'employeur, et la convention de votre activité principale.
Aucun texte ne vous oblige à assurer votre travail de conception. Le Code civil condamne pourtant celui qui n'exécute pas son obligation, ou l'exécute en retard, à payer des dommages et intérêts, sauf force majeure. Une fiche technique erronée qui fait couper toute une série dans de mauvaises mesures se règle par votre RC Pro.
Le Code civil assimile au producteur celui qui appose son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit. Si un façonnier fabrique votre collection, vous répondez du défaut du vêtement : rivet mal serti qui blesse, teinture qui déteint sur le linge d'une cliente.
Aucune loi n'impose d'assurer votre studio. Locataire, vous répondez pourtant de l'incendie des lieux, sauf cas fortuit, vice de construction ou feu venu d'une maison voisine : la multirisque paie ces dommages, vos machines et les métrages qu'une marque vous a envoyés.
Dès le premier salarié, modéliste, assistant ou mécanicienne en confection, vous proposez une complémentaire santé collective et en payez au moins la moitié. Les garanties minimales dépendent de la convention collective de votre activité principale.
La convention applicable est celle de l'activité principale de l'employeur : un studio de création, une maison de couture et un atelier de confection ne relèvent pas du même texte, ni des mêmes règles de prévoyance. Vérifiez la vôtre avec votre SIRET avant d'embaucher.
Gradation fausse, fiche technique incomplète, modèle jugé trop proche de celui d'une autre maison : elle paie le préjudice de votre client, votre défense, et le dommage causé par un vêtement vendu sous votre marque.
Piqueuse plate, surjeteuse, table de coupe, bustes, rouleaux de tissu et prototypes de la collection : elle rembourse l'incendie, le dégât des eaux et le vol au studio, et peut garantir les tissus fournis par vos clients.
Une tendinite du poignet trois semaines avant la présentation d'une collection, une opération du dos : avec le chiffre d'affaires moyen de votre catégorie Urssaf, l'indemnité de base reste sous 18 € par jour. La prévoyance complète ce revenu.
Verres pour le travail de près et l'écran de CAO, kinésithérapie pour la nuque et les épaules après des heures penché sur la table de coupe, dépassements d'honoraires : elle complète l'Assurance maladie.
L'erreur de patronage, de gradation ou de fiche technique qui gâche une production chez votre client
Le vêtement de votre marque qui blesse, irrite ou abîme les affaires d'une cliente
La personne piquée par une épingle pendant un essayage ou une séance photo au studio
Votre défense face à une marque qui conteste votre travail
L'incendie, le dégât des eaux et le vol au studio, avec la multirisque
Les tissus, fournitures et prototypes que les marques vous confient
L'accusation de contrefaçon d'un modèle déposé, avec l'extension propriété intellectuelle
La perte d'exploitation après un sinistre au studio
La prévoyance qui maintient votre revenu pendant un arrêt
Deux questions pour démarrer : nous comparons plus de 20 assureurs pour votre métier.
Le Code de la propriété intellectuelle protège l'apparence d'un vêtement : ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux (article L511-1). Pour être déposé, le modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre. Vous gardez douze mois après l'avoir montré vous-même, en défilé, en salon ou sur les réseaux, pour le déposer sans perdre cette nouveauté (article L511-6).
Selon Bpifrance Création, le dépôt à l'INPI coûte 39 €, plus 23 € par reproduction en noir et blanc ou 47 € en couleur ; le dépôt simplifié, à 38 €, convient aux créations renouvelées à chaque saison, comme la mode. La protection dure cinq ans, renouvelable jusqu'à vingt-cinq (article L513-1). Sans dépôt, le droit d'auteur couvre déjà les créations des industries saisonnières de l'habillement (article L112-2), et le modèle de l'Union non enregistré les protège trois ans.
Le risque joue dans les deux sens. Une maison qui juge que votre modèle ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente du sien peut vous poursuivre : fabriquer, mettre sur le marché ou importer sans son accord lui est opposable (article L513-4). L'extension propriété intellectuelle de la RC Pro et la protection juridique prennent votre défense en charge ; vos croquis datés, vos planches de recherche et vos échanges avec le client montrent d'où vient votre dessin.
Faire coudre votre collection chez un façonnier ne vous décharge pas : le Code civil assimile au producteur celui qui appose son nom ou sa marque sur le produit (article 1245-5). Vous répondez du vêtement qui blesse, irrite ou abîme les affaires d'une cliente, et votre RC Pro doit mentionner la vente de produits, pas seulement la conception.
L'étiquette elle-même est encadrée. La DGCCRF précise que la composition figure en français, avec le pourcentage de chaque fibre, selon le règlement européen n° 1007/2011. L'étiquette d'entretien reste facultative, mais elle est « fortement conseillée pour éviter d'engager la responsabilité du professionnel en cas d'incident lié à l'entretien du produit » ; ses symboles suivent la norme EN ISO 3758. La mention « Made in » est libre.
La filière de responsabilité élargie des textiles d'habillement vous vise aussi : quand un vêtement est vendu sous la marque d'un donneur d'ordre, c'est le titulaire de cette marque qui en est le producteur, même si un façonnier l'a fabriqué (Code de l'environnement, article R543-214). L'éco-organisme qui reçoit votre contribution la calcule à l'unité ou au poids et publie ses barèmes (article R543-215).
Quatre réponses font votre tarif : ce que vous faites vraiment (dessin, modélisme, gradation, fabrication, vente sous votre marque), pour qui vous travaillez (marques, maisons de couture, particuliers), la valeur de votre studio et de vos prototypes, et votre chiffre d'affaires.
Le dessin seul reste le profil le plus simple à assurer. Dès que vous livrez des patronages et des gradations utilisés en production, une erreur se multiplie par le nombre de pièces coupées : l'assureur vous interroge sur vos plus grosses séries. La vente sous votre marque ajoute la responsabilité du fait des produits. Les tissus et fournitures qu'une marque vous envoie pour ses prototypes ne sont pas votre stock : ils se déclarent en biens confiés, pour leur valeur.
Votre contrat de prestation compte aussi. Une limite de responsabilité écrite dans vos conditions, la validation par le client de chaque fiche technique et de chaque prototype, l'historique daté des versions : ces habitudes réduisent les réclamations et accélèrent l'instruction d'un sinistre.
Pour vous, styliste à votre compte : en micro-entreprise, vos honoraires de conception relèvent des bénéfices non commerciaux, et l'Assurance maladie retient 66 % de votre chiffre d'affaires pour calculer vos indemnités journalières. Avec la moyenne de votre catégorie Urssaf, 19 571 € en 2025, l'indemnité atteint 17,69 € par jour à partir du 4e jour d'arrêt, après douze mois d'affiliation : environ 478 € pour un mois d'arrêt. Sous 6 942 € de chiffre d'affaires, rien n'est versé. Si vous fabriquez et vendez vos vêtements, seuls 29 % de ces ventes comptent. Payé en droits d'auteur pour vos créations, vous dépendez plutôt du régime des artistes-auteurs, qui a ses propres règles. Une prévoyance individuelle et une mutuelle complètent ce socle ; au régime réel, leurs cotisations se déduisent dans le cadre Madelin.
Pour vos salariés : les entreprises du code 7410Z se répartissent entre plusieurs conventions collectives, des bureaux d'études à la couture parisienne et à l'industrie de l'habillement ; la vôtre est celle de votre activité principale. Vérifiez-la sur le Code du travail numérique avec votre SIRET. Dans tous les cas, dès le premier contrat de travail, vous proposez une mutuelle collective et en payez au moins la moitié.
La mutuelle santé de styliste et la prévoyance de styliste : le détail des garanties et des prix.
La RC Pro coûte de 168 à 480 € par an, environ 240 € une fois installé, et la multirisque d'un studio de 260 à 840 €, environ 390 € pour un studio de moins de 50 m². La perte d'exploitation et la protection juridique s'ajoutent sur devis. Le devis en ligne vous donne votre prix en 2 minutes.
Aucune loi ne l'impose au styliste qui travaille seul. Le Code civil vous rend pourtant responsable d'une prestation mal exécutée ou livrée en retard (article 1231-1) et du défaut des vêtements vendus sous votre marque (article 1245-5) ; un contrat de prestation peut aussi exiger votre attestation. Dès le premier salarié, la complémentaire santé collective devient obligatoire.
Oui, par la RC Pro qui couvre les fautes dans vos prestations : patronage, gradation, fiche technique. Elle indemnise le préjudice de votre client, par exemple une série refaite, et organise votre défense. Faites valider chaque prototype et chaque tableau de mesures par écrit : c'est votre meilleure preuve.
Rassemblez vos croquis datés, vos recherches et vos échanges avec le client, puis déclarez la réclamation à votre assureur dans le délai du contrat, au moins cinq jours ouvrés. L'extension propriété intellectuelle de la RC Pro prend en charge l'avocat, l'expertise et les éventuels dommages et intérêts ; la protection juridique finance des frais de défense, jamais des dommages et intérêts. Le juge compare l'impression visuelle d'ensemble des deux modèles.
C'est utile pour vos pièces phares : le dépôt coûte 39 € plus les reproductions, 38 € en dépôt simplifié, et protège jusqu'à 25 ans. Vous disposez de 12 mois après votre première présentation publique pour déposer. Un modèle déposé simplifie la preuve si une autre marque vous copie.
Oui avec la garantie des biens confiés de la multirisque, qui couvre l'incendie, le dégât des eaux et le vol des métrages, fournitures et prototypes appartenant à vos clients. Déclarez leur valeur habituelle au contrat et notez chaque réception de tissu avec son métrage.
En micro-entreprise, l'Assurance maladie retient 66 % de vos honoraires : avec la moyenne de votre catégorie Urssaf, 19 571 €, l'indemnité atteint 17,69 € par jour à partir du 4e jour d'arrêt, après douze mois d'affiliation. Elle est plafonnée à 65,84 € bruts par jour en 2026. Une prévoyance complète ce montant pendant les semaines de collection.
Celle de votre activité principale (article L2261-2 du Code du travail). Les entreprises du code 7410Z se répartissent entre la convention des bureaux d'études, celle de la publicité, celle de la couture parisienne ou celle de l'habillement, entre autres : vérifiez la vôtre sur le Code du travail numérique avec votre SIRET. La mutuelle collective s'impose dès le premier salarié.