La RC Pro d'un styliste indemnise la marque qui paie une série ratée à cause de votre patronage ou de votre gradation, la personne blessée pendant un essayage, et l'acheteuse lésée par un vêtement de votre marque. Avec l'extension propriété intellectuelle, elle assure aussi votre défense face à une accusation de copie.
Prix 2026 : de 170 à 210 € par an pour un styliste qui démarre, environ 240 € une fois installé, selon vos prestations et la taille des séries.
La RC Pro d'un styliste paie les dommages que votre travail ou vos vêtements causent à autrui : la marque qui produit sur vos dossiers, la mannequin ou la cliente que vous habillez, l'acheteuse d'une pièce de votre collection.
Vos prestations : patronage mal coté, gradation décalée, fiche technique qui oublie un renfort ou indique le mauvais tissu, nomenclature qui fait commander les mauvaises fournitures.
Les essayages et les shootings : épingle oubliée dans un prototype, portant qui bascule sur une mannequin, projecteur renversé dans le showroom d'un client.
Les vêtements de votre marque : teinture qui dégorge, bouton-pression qui laisse une arête coupante, couture qui lâche et fait chuter.
Deux articles du Code civil fondent ces réclamations. L'article 1231-1 condamne le prestataire qui n'exécute pas son obligation, ou l'exécute en retard, à des dommages et intérêts, sauf force majeure. L'article 1245-5 assimile au producteur celui qui appose sa marque sur le produit.
Dessin, modélisme, gradation, fabrication, vente sous votre marque : vous décrivez votre activité réelle, seuls les contrats qui la couvrent entière sont retenus.
Votre activité, votre lieu de travail, votre chiffre d'affaires : trois réponses et le tarif annuel apparaît, gratuitement et sans engagement.
Votre profil de styliste est présenté aux assureurs qui acceptent les métiers de la création de mode. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
À joindre au contrat de prestation quand une marque la demande : votre attestation est disponible dès la souscription.
Les erreurs de patronage, de gradation et de fiche technique
Le préjudice de la marque qui a produit sur un dossier erroné
La personne blessée pendant un essayage, un défilé ou un shooting que vous organisez
Les vêtements vendus sous votre marque, une fois la vente déclarée
Les dégâts causés dans les locaux d'un client ou d'un showroom
L'expertise et votre défense face à la réclamation
L'accusation de contrefaçon d'un modèle déposé (extension propriété intellectuelle)
Les tissus et prototypes de vos clients pendant qu'ils sont au studio (multirisque, biens confiés)
Vos machines et vos prototypes détruits au studio (multirisque)
Votre revenu pendant un arrêt de travail (prévoyance)
La RC Pro d'un styliste coûte de 168 à 480 € par an en 2026 : de 170 à 210 € pour une activité qui démarre, environ 240 € une fois installé, jusqu'à 480 € pour une marque de plusieurs personnes. Le tarif monte quand vos patronages servent en production, quand vous vendez sous votre marque et avec votre chiffre d'affaires.
| Votre profil | RC Pro par an |
|---|---|
| Styliste en micro-entreprise qui dessine pour des marques, 25 000 € de chiffre d'affaires | 170 à 210 € |
| Styliste installé, collections et prototypes, 60 000 € de chiffre d'affaires | 210 à 270 € |
| Marque en propre de 2 à 5 personnes, 150 000 € de chiffre d'affaires | 380 à 480 € |
| Modéliste ou styliste qui livre patronages et gradations pour de grandes séries | Sur devis, selon la taille des séries |
Un patronage repris pour quelques dizaines de pièces n'expose pas comme une série industrielle : indiquez vos plus gros volumes.
Concevoir pour d'autres et vendre vos propres vêtements sont deux risques distincts : la responsabilité des produits livrés se déclare.
Elle finance votre défense face à une accusation de copie : utile dès que vos modèles partent en production ou en boutique.
Une série entière à refaire pèse plus lourd qu'un seul vêtement abîmé : vérifiez le plafond prévu pour les pertes d'argent de vos clients.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un styliste sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Un contrat rédigé pour « conseil en style » laisse un doute sur les patronages, la gradation ou la vente de vos vêtements. Listez tout au devis : nous ne retenons que les assureurs qui couvrent chacune de vos activités.
Dans la mode, la frontière entre tendance et copie se discute devant le juge. Cette extension paie l'avocat et l'expertise si une maison vous assigne, et les dommages et intérêts si elle obtient gain de cause.
Une série à refaire est d'abord une perte d'argent pour la marque : le contrat la range dans les dommages immatériels. Choisissez un plafond à la hauteur des séries produites sur vos dossiers.
Fiche technique signée, prototype approuvé par courriel, tableau de mesures daté : ces pièces montrent ce que le client a accepté et servent votre défense.
Piqueuse plate, surjeteuse, table de coupe, bustes, rouleaux de tissu et prototypes de la collection : elle rembourse l'incendie, le dégât des eaux et le vol au studio, et peut garantir les tissus fournis par vos clients.
Une tendinite du poignet trois semaines avant la présentation d'une collection, une opération du dos : avec le chiffre d'affaires moyen de votre catégorie Urssaf, l'indemnité de base reste sous 18 € par jour. La prévoyance complète ce revenu.
Verres pour le travail de près et l'écran de CAO, kinésithérapie pour la nuque et les épaules après des heures penché sur la table de coupe, dépassements d'honoraires : elle complète l'Assurance maladie.
Le styliste free-lance est d'abord un prestataire. L'article 1231-1 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, condamne le débiteur au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation ou du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Un dossier technique faux ou une gradation erronée entrent dans ce cadre.
Le préjudice se mesure chez votre client : tissu coupé pour rien, série à refaire, saison manquée. Votre RC Pro indemnise ce dommage dans la limite de son plafond, et conteste avec vous un montant excessif. Une limite de responsabilité inscrite dans vos conditions générales et des validations écrites à chaque étape réduisent la part discutable du dossier.
L'article 1245-5 du Code civil assimile au producteur toute personne qui se présente comme tel en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ainsi que celle qui importe un produit dans l'Union européenne pour le vendre. Le styliste qui fait coudre sa collection par un façonnier, en France ou hors d'Europe, et la vend sous son nom répond donc du défaut du vêtement comme s'il l'avait assemblé lui-même.
La victime n'a pas à prouver votre faute, seulement le dommage, le défaut et le lien entre les deux (article 1245-8). Votre RC Pro, étendue aux produits livrés, l'indemnise puis se retourne contre le façonnier fautif. Le contrat de façon, les fiches de contrôle qualité et les essais de solidité des couleurs appuient ce recours.
Pour la DGCCRF, l'étiquette de composition est obligatoire ; celle d'entretien est facultative, mais l'administration la recommande fortement pour protéger le professionnel quand un vêtement s'abîme au lavage. Ses symboles suivent la norme EN ISO 3758 : lavage, blanchiment, séchage, repassage et entretien professionnel. Faites tester la tenue des couleurs et le rétrécissement de chaque tissu avant de les fixer : une étiquette exacte aide à montrer qu'une pièce abîmée a été mal entretenue.
Le titulaire d'un modèle déposé peut interdire sa fabrication, son offre, sa mise sur le marché ou son importation sans son consentement (article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle). La protection s'étend aussi à tout modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente (article L513-5). Vos croquis datés, vos planches de recherche et l'historique de vos fichiers prouvent votre cheminement créatif.
Une gradation livrée cette année peut servir à une réédition trois saisons plus tard. Si vous résiliez, un contrat en base réclamation continue de répondre aux plaintes liées à votre ancienne activité pendant cinq ans au minimum : c'est le délai subséquent de l'article L124-5 du Code des assurances. Le dépôt de modèles et la filière de recyclage textile sont détaillés sur la page assurance styliste.
En 2026, comptez de 170 à 210 € par an pour un styliste qui démarre, environ 240 € une fois installé, jusqu'à 480 € pour une marque de plusieurs personnes. La vente sous votre marque, la taille des séries produites sur vos dossiers et l'extension propriété intellectuelle font varier le tarif : le devis RC Pro vous donne le vôtre en quelques questions.
Aucun texte ne l'impose. Une marque peut pourtant l'exiger dans votre contrat de prestation, et le Code civil vous fait payer aussi bien une prestation mal exécutée qu'un vêtement défectueux vendu sous votre nom : l'assureur règle ces sommes à votre place.
Oui si le contrat comprend l'extension propriété intellectuelle : elle paie l'avocat, l'expertise et les dommages et intérêts éventuels. Le juge cherche si les deux vêtements laissent la même impression visuelle d'ensemble à un observateur averti (article L513-5 du Code de la propriété intellectuelle) : vos croquis datés comptent.
Vous, face à l'acheteuse, dès lors que votre marque figure sur le vêtement (article 1245-5 du Code civil). Votre RC Pro, étendue aux produits livrés, indemnise la victime puis se retourne contre le façonnier si le défaut vient de sa fabrication.
Oui, la RC Pro couvre les dommages corporels causés pendant vos essayages, castings, défilés et séances photo, au studio comme chez un client. Prévenez votre assureur dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas descendre sous cinq jours ouvrés.
Rassemblez la fiche technique validée, les échanges et les prototypes approuvés, puis déclarez le sinistre à votre assureur sans reconnaître de responsabilité par écrit. Il fait chiffrer le préjudice, établit la part qui vous revient et indemnise la marque dans la limite du plafond.