RC Pro créateur de bijoux : prix 2026 et garanties

Producteur, même avec des apprêts achetés

Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, la responsabilité du fait des produits défectueux occupe les articles 1245 à 1245-17 du Code civil. L'article 1245-5 range parmi les producteurs le fabricant d'un produit fini et celui d'une partie composante ; il y assimile la personne qui appose son nom ou sa marque sur le produit, et celle qui importe un produit dans l'Union européenne pour le vendre. Le créateur qui assemble crochets, chaînes et perles achetés, puis vend la paire sous sa marque, est donc producteur de la boucle d'oreille.

Quand le défaut vient d'un apprêt, l'article 1245-7 rend solidairement responsables le fabricant de la pièce et celui qui l'a incorporée : la cliente peut tout réclamer à vous seul. Revendre en l'état des bijoux que vous faites venir vous-même d'un pays hors de l'Union vous assimile aussi à un producteur. Votre RC Pro indemnise la victime, puis exerce le recours contre le fournisseur.

Ce que la cliente doit prouver, et ce qui vous protège

L'article 1245-8 met la preuve à la charge de la victime : le dommage, le défaut du bijou et le lien entre les deux. Le défaut s'apprécie au regard de la sécurité qu'on peut légitimement attendre, compte tenu notamment de la présentation du produit et de l'usage qu'on peut raisonnablement en attendre (article 1245-3) : les informations remises avec le bijou font partie de cette présentation.

Lors d'un contrôle, la DGCCRF demande au professionnel de justifier que ses bijoux respectent le règlement REACH, en citant l'autocontrôle comme moyen. Une analyse de laboratoire sur un lot, les attestations des fournisseurs et les références de lot notées sur vos fiches de fabrication remplissent ce rôle, et nourrissent la défense que votre RC Pro organise après une réclamation.

Dix ans de responsabilité pour chaque bijou vendu

Sauf faute de votre part, l'article 1245-15 éteint cette responsabilité dix ans après la mise en circulation du bijou qui a causé le dommage, si la victime n'a pas agi en justice entre-temps. Une paire vendue à votre premier marché engage donc votre activité pendant une décennie. Si vous arrêtez ou changez de statut, gardez votre dernière attestation : avec un contrat en base réclamation, une réclamation reçue après la résiliation reste couverte pendant un délai subséquent d'au moins cinq ans (article L124-5 du Code des assurances). Les formalités du métal précieux sont détaillées sur la page assurance créateur de bijoux.