La protection juridique d'un consultant en cybersécurité paie l'avocat et la procédure quand un client bloque la facture d'un audit, quand un ancien client vous dénigre en ligne ou reprend vos scripts sans droit. Elle prend les litiges que la RC Pro ne traite pas, ceux où c'est vous qui réclamez ou vous défendez sans dommage en cause.
Prix 2026 : de 36 à 240 € par an seule, ou incluse dans certaines offres de RC Pro du conseil.
Un rapport d'audit met au jour des failles que le client devra corriger et payer : quand il le conteste, le litige porte sur votre facture, sur le rapport lui-même ou sur votre réputation. La protection juridique finance l'information juridique, la recherche d'un accord, puis l'avocat et la procédure si l'amiable échoue (Code des assurances, articles L127-1 et suivants).
Vos clients : l'audit impayé, la convention de test discutée après coup, le solde d'une mission de réponse à incident.
Votre travail : les scripts et méthodes repris sans droit, avec l'option propriété intellectuelle.
Votre réputation et vos fournisseurs : l'avis dénigrant d'un ancien client, avec l'option e-réputation, l'hébergeur qui coupe votre serveur de test.
Elle ne paie ni les condamnations ni les indemnités : elle finance votre défense et vos recours.
Recouvrement, e-réputation, propriété de vos scripts, volet pénal : vous cochez vos besoins, nous gardons les contrats qui les couvrent.
Votre statut, votre chiffre d'affaires et les domaines voulus suffisent : votre prix exact vous est donné après comparaison. Gratuit et sans engagement.
Votre demande est comparée chez les assureurs de protection juridique des métiers du conseil et du numérique. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Vos conditions particulières, avec domaines, plafonds et délai de carence, disponibles dès la souscription.
L'information juridique avant de signer une convention d'audit
La négociation amiable avec un client ou un fournisseur
Les honoraires d'avocat, dans la limite du barème du contrat
Les frais d'expertise et de commissaire de justice
Le recouvrement de vos factures d'audit et de réponse à incident
Les litiges avec vos hébergeurs, éditeurs d'outils et sous-traitants
L'e-réputation : avis et publications qui vous dénigrent
La propriété intellectuelle de vos scripts et de vos méthodes
Le volet pénal lié à votre activité déclarée
Le volet Urssaf et administration fiscale
Comptez de 36 à 240 € par an pour une protection juridique seule, de 3 à 6 € par mois en moyenne pour une formule d'entrée et environ 20 € pour une formule haut de gamme. Certaines RC Pro des métiers du conseil l'intègrent déjà : vérifiez la vôtre avant d'en prendre une seconde.
| Votre formule | Prix par an |
|---|---|
| Formule d'entrée, de 3 à 6 € par mois | 36 à 72 € |
| Formule haut de gamme, jusqu'à 20 € par mois | 120 à 240 € |
| Intégrée à une RC Pro des métiers du conseil | Selon le contrat de RC Pro |
E-réputation, propriété intellectuelle, volet pénal : un consultant en sécurité en a plus besoin qu'un autre indépendant, chacune pèse sur le prix.
Un comparateur relève de 16 000 à 22 313 € de plafond sur ses formules haut de gamme. Un litige sur une mission longue mobilise l'avocat et parfois un expert technique.
Sous un certain montant en jeu, le contrat n'intervient pas. Comparez-le au montant de vos missions d'audit les plus courtes.
De 1 à 12 mois selon les contrats après la souscription, et un litige né avant la signature n'est pas couvert.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un consultant en cybersécurité sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Périmètre, livrables, conditions de paiement, sort des données extraites : servez-vous de l'information juridique du contrat avant de signer. Une convention précise est la première pièce de votre dossier si une facture d'audit est contestée.
Un rapport sévère peut valoir un avis public sévère. Pour la diffamation, l'action se prescrit par trois mois : un contrat qui intervient vite compte plus qu'un plafond élevé.
Sans cession écrite, droit par droit, les scripts que vous écrivez en indépendant restent à vous. L'option propriété intellectuelle finance l'action quand un client les réutilise ailleurs.
Accéder sans droit à un système est un délit. Si un client conteste après coup avoir autorisé un test, vérifiez que le contrat prend en charge votre défense pénale pour l'activité déclarée.
Elle indemnise le client quand un test autorisé coupe un service, quand une faille critique manque à votre rapport ou quand une recommandation de configuration bloque son système, et elle vous défend face à sa réclamation.
Votre messagerie, votre infrastructure de test et vos disques de preuves intéressent les attaquants. Après une intrusion, elle finance l'expert, la restauration, l'information des clients et vos jours sans facturer.
Payé à la journée de mission, vous ne facturez rien pendant un arrêt. La prévoyance complète les 65,84 € par jour au plus que verse la Sécurité sociale, jusqu'au revenu que vous choisissez de garantir.
Nuits de réponse à incident, journées d'écrans : une complémentaire santé individuelle rembourse ce que l'Assurance Maladie laisse à votre charge, consultations et optique comprises.
Entre professionnels, une facture se paie dans les 30 jours suivant la prestation à défaut d'accord, et jamais au-delà de 60 jours après la facture ou de 45 jours fin de mois. Passé l'échéance, le client doit des pénalités d'au moins trois fois le taux de l'intérêt légal et une indemnité de 40 € par facture. Si la relance échoue, l'injonction de payer se demande sans avocat obligatoire, devant le tribunal de commerce entre commerçants ou devant le tribunal judiciaire face à un client libéral. La protection juridique finance l'avocat et le commissaire de justice quand le client conteste vos conclusions pour ne pas payer.
La diffamation, c'est l'allégation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération (loi du 29 juillet 1881, article 29). L'action se prescrit par trois mois (article 65) : un message publié au printemps ne se poursuit plus à l'automne. Une critique de votre prix ou de votre ton n'est pas forcément diffamatoire ; « il a laissé passer une attaque » l'est plus facilement, parce que c'est un fait qu'on vous impute.
Si un client vous réclame réparation d'un dommage causé pendant un test, c'est votre RC Pro qui vous défend : cette défense, menée aussi dans l'intérêt de l'assureur de responsabilité, n'est pas de la protection juridique (Code des assurances, article L127-6). Si le client conteste seulement avoir autorisé le test, sans dommage chiffré, la protection juridique intervient, y compris au pénal si le contrat le prévoit. L'accès frauduleux est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (Code pénal, article 323-1) : votre autorisation signée reste la meilleure pièce du dossier.
De 36 à 240 € par an pour un contrat seul, de 3 à 6 € par mois en moyenne pour une formule d'entrée à environ 20 € pour une formule haut de gamme. Certaines RC Pro des métiers du conseil l'intègrent déjà : vérifiez la vôtre. Le devis en ligne compare les deux options.
La loi ne l'impose pas. Elle sert dès que vous devez réclamer ou vous défendre sans dommage en cause : audit impayé, avis dénigrant, scripts repris, fournisseur défaillant. La RC Pro ne prend pas ces litiges en charge.
Envoyez une mise en demeure qui rappelle l'échéance, les pénalités et l'indemnité de 40 €, puis déclarez le litige à votre assureur avant de consulter un avocat. La protection juridique finance l'injonction de payer ou la procédure, et l'expert technique si le client conteste vos conclusions.
Oui si votre contrat comprend un volet pénal qui couvre votre activité déclarée : vérifiez-le au devis, avec les cas qu'il vise. Votre autorisation de test signée, le plan de test et vos journaux sont les pièces qui montrent que vous êtes resté dans votre mission.
Avec l'option e-réputation, l'avocat qui demande le retrait du message puis engage l'action en diffamation. Agissez vite : l'action se prescrit par trois mois. Les frais de procédure que le juge met à la charge de l'adversaire vous reviennent en priorité pour ce que vous avez payé vous-même (Code des assurances, article L127-8).
En indépendant, oui, tant que vous ne les avez pas cédés : une cession de droits d'auteur doit mentionner chaque droit cédé et son étendue (Code de la propriété intellectuelle, article L131-3). Écrivez dans la convention d'audit ce que le client peut faire de vos outils.