Un client qui ne règle pas le solde après la recette, une application revendue par un ancien client, un redressement que vous contestez : la protection juridique du développeur paie l'avocat, l'expert et les frais pour faire valoir vos droits. Elle se compare en ligne, au meilleur prix parmi plus de 20 assureurs.
Prix 2026 : de 36 à 240 € par an, soit 3 à 20 € par mois selon les plafonds et les litiges couverts.
La protection juridique prend en charge, contre une cotisation fixée à l'avance, vos frais de procédure et l'aide juridique dont vous avez besoin dans un différend avec un tiers (Code des assurances, articles L127-1 et suivants). Pour un développeur, ce tiers est le plus souvent un client, parfois un sous-traitant, l'Urssaf ou un bailleur.
Vos factures : la mise en demeure, la requête en injonction de payer, le commissaire de justice qui exécute la décision.
Votre code : l'avocat et l'expert quand un client exploite votre travail au-delà de ce qu'il a acheté, si la propriété intellectuelle figure au contrat.
Vos contrats : une information juridique avant de signer, puis la recherche d'un accord amiable avant tout procès.
Elle ne paie pas les sommes auxquelles vous seriez condamné : ces dommages relèvent de votre RC Pro. Elle finance votre défense et l'action que vous menez.
Recouvrement, propriété intellectuelle, litiges avec l'administration : vous indiquez vos besoins, nous écartons les contrats qui les excluent.
Votre statut, votre chiffre d'affaires et vos clients suffisent : votre prix exact vous est donné après comparaison. Gratuit et sans engagement.
Votre demande est comparée chez les assureurs de protection juridique des professionnels du numérique. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Vos conditions particulières et votre attestation sont disponibles dès la souscription, avec le délai à partir duquel vous pouvez déclarer un litige.
L'information juridique sur vos contrats et vos droits
La recherche d'une solution amiable avec votre adversaire
Les honoraires d'avocat, selon le barème du contrat
Les frais d'expertise et de commissaire de justice
Les litiges avec vos clients et vos fournisseurs
Le recouvrement d'un nombre défini de factures par an
Les litiges de propriété intellectuelle sur votre code
Les litiges avec l'Urssaf et l'administration fiscale
Des plafonds de prise en charge relevés
Les litiges avec des clients à l'étranger
Comptez de 36 à 240 € par an : 3 à 6 € par mois en moyenne pour une protection juridique seule, 10 à 20 € par mois pour une formule aux plafonds plus hauts et aux litiges plus nombreux.
| Votre formule | Prix par an |
|---|---|
| Protection juridique seule, formule d'entrée | 36 à 72 € |
| Formule étendue : plafonds relevés, administration, propriété intellectuelle | 120 à 240 € |
| Garantie intégrée à une RC Pro ou une multirisque | Selon le contrat principal |
Les formules comparées par un courtier affichent des plafonds de 16 000 à 22 313 € par an. Au-delà, les frais restent à votre charge : choisissez-le selon l'enjeu de vos plus gros contrats.
Clients et fournisseurs sont la base ; la propriété intellectuelle, l'Urssaf et le fisc sont inclus ou proposés en option selon les contrats.
Sous un certain montant en jeu, le contrat n'intervient pas. Un seuil bas protège aussi vos petites factures : comparez-le d'un contrat à l'autre.
Avant de choisir, comptez vos clients à risque et vérifiez combien de recouvrements de créances le contrat accepte chaque année.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un développeur sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
La propriété intellectuelle figure d'office dans certains contrats, en option dans d'autres. Pour un développeur, dont la valeur tient dans le code, c'est la première ligne à lire.
Une facture de quelques milliers d'euros doit passer le seuil d'intervention, et votre contrat doit accepter assez de recouvrements par an pour votre nombre de clients.
Un différend né avant la souscription n'est pas couvert, et les contrats prévoient un délai de carence, le plus souvent compris entre 1 et 12 mois. Signez quand tout va bien avec vos clients.
Dès qu'une procédure est engagée, la loi vous laisse choisir votre avocat, et l'assureur ne vous propose un nom que si vous le demandez par écrit. Ses honoraires se fixent entre lui et vous ; le contrat les rembourse selon son barème.
Elle indemnise le client dont la boutique n'encaisse plus après votre déploiement, ou dont l'historique de commandes disparaît pendant une migration, et elle paie votre défense s'il se retourne contre vous.
Votre portable concentre les accès SSH, les clés d'API et les sauvegardes de vos clients. Après un piratage, elle finance l'expert qui nettoie, la restauration et l'information des personnes concernées.
Un développeur indépendant touche des indemnités journalières modestes, voire aucune s'il se paie en dividendes. Après une opération ou un épuisement en fin de projet, elle maintient votre revenu.
Des journées entières devant deux écrans finissent par se payer en lunettes et en séances de kinésithérapie pour le dos : la mutuelle complète ce que rembourse l'Assurance Maladie.
Votre RC Pro vous défend quand un client vous réclame des dommages : l'assureur paie l'indemnité et dirige votre défense, parce qu'il défend aussi son propre argent. Le Code des assurances le précise : cette défense ne relève pas de la protection juridique (article L127-6).
La protection juridique sert dans tous les autres cas : quand c'est vous qui réclamez, une facture, le respect de vos droits sur un code, la fin d'un redressement, ou quand vous devez vous défendre dans un litige qui ne met pas en jeu votre responsabilité, comme un contrôle de l'Urssaf.
Entre professionnels, une facture se règle sous 30 jours après la prestation, ou dans le délai prévu au contrat, sans dépasser 60 jours après la facture ou 45 jours fin de mois. Passé l'échéance, des pénalités de retard courent, plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Après une mise en demeure restée sans effet, vous pouvez demander une injonction de payer, sans avocat obligatoire pour la requête : au tribunal de commerce entre commerçants, au tribunal judiciaire sinon, ce qui est le cas d'un développeur en profession libérale. Le débiteur a un mois pour faire opposition, et l'ordonnance doit lui être signifiée dans les trois mois. Pour une créance de moins de 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement existe sans passer par le tribunal. Le contrat finance ces frais, et l'avocat si l'affaire se durcit.
De 36 à 240 € par an en 2026 : 3 à 6 € par mois pour une formule d'entrée, 10 à 20 € pour des plafonds plus hauts et plus de litiges couverts. Le devis prend 2 minutes, et votre prix exact vous est donné après comparaison.
La loi ne l'impose pas. Elle devient utile dès que vos revenus dépendent de quelques clients et de la propriété de votre code : un solde de quelques milliers d'euros récupéré grâce au contrat représente des années de cotisation à 36 à 240 € par an.
Elle couvre les dommages que vous causez à vos clients et organise votre défense dans ce cas. La protection juridique intervient quand c'est vous qui avez un droit à faire valoir : facture impayée, code exploité sans accord, redressement contesté.
Oui : dès qu'une procédure est engagée, le contrat doit vous laisser libre de choisir votre avocat, et l'assureur ne vous en propose un que si vous le demandez par écrit. Ses honoraires sont remboursés selon le barème du contrat.
Un différend né avant la souscription reste hors contrat, et un délai de carence, le plus souvent de 1 à 12 mois, s'applique en général après la signature. Souscrivez avant d'en avoir besoin.
Il finance vos frais de défense et de procédure ; les dommages et intérêts auxquels vous seriez condamné relèvent de votre RC Pro. La page assurance développeur présente les deux contrats.