Souvent exigée
Responsabilité civile professionnelle
Elle indemnise le client dont le site disparaît des résultats après une refonte, ou dont la boutique s'arrête faute de renouvellement du domaine, et elle couvre le travail de vos salariés.
Protection juridique agence web : prix 2026 et garanties
Un client qui refuse de payer le solde d'une refonte, un freelance qui revendique le code écrit pour vous, un salarié qui saisit les prud'hommes, un bailleur qui réclame des travaux : la protection juridique de votre agence web paie avocats et procédures. Nous la comparons chez plus de 20 assureurs pour vous obtenir le meilleur prix.
Prix 2026 : de 36 à 240 € par an seule, ou intégrée à la multirisque ou à la RC Pro de l'agence.
Ce que réunit la protection juridique d'une agence web
Une agence web se retrouve en litige sur quatre fronts : ses clients, ses sous-traitants, ses salariés, ses locaux. La protection juridique finance la recherche d'un accord, puis l'avocat, l'expert et le commissaire de justice quand il faut aller plus loin, dans les limites et le barème du contrat (Code des assurances, L127-1 et suivants).
Vos clients : solde impayé, recette refusée, cahier des charges contesté après la mise en ligne.
Vos équipes : un salarié devant le conseil de prud'hommes, un freelance en désaccord sur une facture ou sur un code livré.
Vos locaux et l'administration : le bailleur des bureaux, un contrôle fiscal ou de l'Urssaf selon les options retenues.
Le code écrit par vos salariés dans leurs fonctions appartient à l'agence (Code de la propriété intellectuelle, article L113-9). Celui d'un freelance ne vous est transmis que par une cession écrite qui mentionne chaque droit cédé : c'est souvent là que naît le litige.
Comment se passe votre devis
Vos garanties sur mesure
Clients, freelances, salariés, bailleur, propriété des codes : vous dites ce qui compte, nous ne retenons que les contrats qui couvrent tout.
Votre demande en 2 minutes
Votre effectif, votre chiffre d'affaires et vos locaux suffisent : votre prix exact vous est donné après comparaison. Gratuit et sans engagement.
Plus de 20 assureurs comparés
Votre demande part chez les assureurs de protection juridique des entreprises du numérique. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Votre attestation en main
Vos conditions particulières et votre attestation sont disponibles dès la souscription, avec les domaines et plafonds retenus.
Ce que la protection juridique prend en charge pour une agence web
Ce que couvre la protection juridique d'une agence web
Inclus
-
Les litiges avec vos clients et vos fournisseurs
-
Les litiges avec vos salariés devant le conseil de prud'hommes
-
Les litiges liés aux locaux de l'agence
-
La recherche d'une issue amiable avant tout procès
-
Les honoraires d'avocat et les frais d'expertise, selon le barème
En option
-
La propriété intellectuelle des codes et des maquettes
-
Les litiges fiscaux et avec l'Urssaf
-
L'e-réputation : avis en ligne visant l'agence
-
Des plafonds de prise en charge relevés
Combien coûte la protection juridique d'une agence web en 2026 ?
Comptez de 36 à 240 € par an pour une protection juridique seule, de 3 € par mois pour une formule d'entrée à 20 € par mois pour une formule haut de gamme. Elle peut aussi être intégrée à la multirisque ou à la RC Pro de l'agence.
| Votre formule | Prix par an |
|---|---|
| Protection juridique seule, formule d'entrée | 36 à 72 € |
| Formule étendue, plafonds et domaines élargis | 120 à 240 € |
| Intégrée à la multirisque ou à la RC Pro de l'agence | Selon le contrat principal |
Les domaines couverts
Clients et fournisseurs forment le socle ; salariés, locaux, fisc, Urssaf, propriété intellectuelle et e-réputation changent le prix selon qu'ils sont inclus ou en option.
Le plafond de garantie
Les formules comparées par un courtier vont de 16 000 à 22 313 € par an. Un litige sur une refonte à plusieurs dizaines de milliers d'euros demande de la marge.
Le seuil d'intervention
Sous un montant en jeu fixé au contrat, rien n'est pris en charge. Regardez-le au regard de vos plus petits forfaits.
Seule ou intégrée
Intégrée à un autre contrat, elle se paie avec lui ; seule, elle se choisit domaine par domaine. Comparez à garanties égales.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un dirigeant d'agence web sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Bien choisir la protection juridique de son agence web
Exigez l'option propriété intellectuelle
Selon les contrats, la propriété intellectuelle fait partie du socle ou s'ajoute en option. Pour une agence qui livre du code, des maquettes et des contenus, c'est la garantie qui protège le cœur de la valeur.
Vérifiez le volet salariés
Avec une équipe, un désaccord sur une rupture ou des heures supplémentaires finit parfois aux prud'hommes. Le contrat doit nommer ces litiges parmi les domaines couverts.
Faites signer les cessions de droits
La meilleure défense reste un dossier propre : contrats de freelances avec une cession écrite détaillant chaque droit, cahiers des charges, procès-verbaux de recette. Votre protection juridique gagne plus vite avec des preuves.
Souscrivez avant le différend
Un litige né avant la souscription reste hors garantie, et les contrats prévoient un délai de carence, souvent de 1 à 12 mois. Mieux vaut signer quand vos projets se passent bien.
Voir mon prix
Les autres assurances d'un dirigeant d'agence web
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Assurance cyber-risques
Un rançongiciel sur votre serveur d'hébergement bloque tous les sites qu'il porte : elle finance l'expertise, la restauration, les notifications et vos pertes d'activité.
Souvent exigée
Multirisque professionnelle
Bureaux, postes de travail, écrans, serveur interne : elle les assure contre l'incendie, le vol et les dégâts des eaux, avec la responsabilité de l'agence envers ses visiteurs.
Recommandée
Prévoyance
Une agence repose souvent sur un ou deux fondateurs qui vendent et pilotent les projets. Si l'un s'arrête, la prévoyance maintient son revenu pendant que l'équipe tient les livraisons.
Recommandée
Mutuelle santé
Vos frais de santé et ceux de votre famille, déductibles en loi Madelin.
Code de salarié, code de freelance : à qui appartient ce que vous livrez ?
Pour un logiciel et sa documentation créés par vos salariés dans l'exercice de leurs fonctions ou sur vos instructions, la loi attribue les droits patrimoniaux à l'agence, seule habilitée à les exercer (article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Vous pouvez donc les céder à vos clients.
Pour un freelance, la règle est différente : ses droits ne vous sont transmis que si chaque droit cédé fait l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, avec un domaine d'exploitation délimité (article L131-3). Sans cet écrit, vous risquez de céder à votre client un code dont vous ne détenez pas tous les droits. La protection juridique finance la négociation ou la défense, mais le contrat de sous-traitance reste votre première assurance.
Le jour du litige : les bons réflexes
Déclarez le différend à votre assureur avant de consulter : une consultation prise avant la déclaration ne vous fait pas perdre la garantie, mais elle reste à votre charge sauf urgence. Dès qu'une procédure est engagée, vous choisissez votre avocat, et ses honoraires se fixent entre lui et vous. Les sommes obtenues en remboursement de vos frais vous reviennent en priorité pour ce qui est resté à votre charge.
Sources et textes officiels 7
- Code des assurances, L127-1 à L127-8, assurance de protection juridique
- Code de la propriété intellectuelle, article L113-9
- Code de la propriété intellectuelle, article L131-3
- INC, contrat d'assurance protection juridique : carence et plafonds
- Comparateur en ligne, protection juridique des professionnels, litiges clients, fournisseurs et salariés (2026)
- Independant.io, protection juridique pro : litiges avec le bailleur, l'Urssaf et le fisc (30/06/2026)
- Comparateur en ligne, assurance agence web : protection juridique souvent incluse dans la multirisque ou la RC Pro (2026)
Les métiers voisins
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Vos questions sur la protection juridique d'une agence web
Combien coûte une protection juridique pour une agence web ?
De 36 à 240 € par an en 2026 pour une garantie seule, selon les domaines et les plafonds ; elle peut aussi être intégrée à votre multirisque ou à votre RC Pro. Le devis compare les formules.
La protection juridique est-elle obligatoire pour une agence web ?
La loi ne l'impose pas. Elle devient précieuse dès que l'agence a des salariés, des freelances et des forfaits importants : un seul solde impayé ou un seul procès aux prud'hommes coûte plus que des années de cotisation.
Le code écrit par mes salariés appartient-il à l'agence ?
Oui, pour ce qu'ils créent dans leurs fonctions ou sur vos instructions : la loi attribue les droits patrimoniaux sur ce logiciel à l'employeur, sauf stipulation contraire. L'agence peut donc céder ce code à ses clients sans acte signé par le salarié.
Un freelance peut-il revendiquer le code qu'il a écrit pour nous ?
Il le peut si aucune cession écrite ne mentionne chacun des droits cédés. Faites signer cet acte à chaque mission ; en cas de litige, l'option propriété intellectuelle finance votre avocat.
Les prud'hommes sont-ils couverts ?
Oui, quand le contrat comprend les litiges avec vos salariés : il paie l'avocat et les frais de procédure. L'indemnité éventuellement due au salarié reste à la charge de l'agence.
Les sommes récupérées après un procès me reviennent-elles ?
Oui en priorité : ce que vous obtenez en remboursement de vos frais et honoraires couvre d'abord ce qui est resté à votre charge, puis seulement ce qu'a avancé l'assureur. La page assurance agence web présente vos autres contrats.