Souvent exigée
Responsabilité civile professionnelle
Elle indemnise les clients dont les données sont corrompues par une version défectueuse ou dont l'activité s'arrête pendant une panne du service, et elle organise votre défense.
Protection juridique éditeur de logiciel : prix 2026
Un concurrent qui reprend vos écrans, un ancien développeur parti avec le code, un client qui cesse de payer son abonnement en contestant le service : la protection juridique d'un éditeur de logiciel finance l'avocat, l'expert et la procédure. Notre réseau vous l'obtient au meilleur prix, parmi plus de 20 assureurs.
Prix 2026 : de 36 à 240 € par an seule ; certaines multirisques de start-up l'incluent, dès 350 € par an.
Ce que réunit la protection juridique d'un éditeur de logiciel
Un éditeur vit de ses droits sur un logiciel et des abonnements de ses clients : deux sources de litiges. La loi rend illicite toute reproduction ou adaptation d'une œuvre faite sans le consentement de son auteur (Code de la propriété intellectuelle, article L122-4) ; faire respecter ce droit demande un avocat et, souvent, un expert capable de comparer deux codes.
Vos droits sur le logiciel : contrefaçon par un concurrent, code réutilisé par un ancien salarié ou un partenaire, avec l'option propriété intellectuelle.
Vos clients : abonnements impayés, résiliation contestée, niveau de service discuté.
Votre société : litiges avec les salariés, les intégrateurs et revendeurs, l'administration selon les options.
Les garanties spécifiques sont incluses d'office dans certains contrats, proposées en option dans d'autres : pour un éditeur, la propriété intellectuelle est la ligne à vérifier en premier.
Comment se passe votre devis
Vos garanties sur mesure
Propriété intellectuelle, clients abonnés, revendeurs, international : vous indiquez vos risques, nous écartons les contrats qui les laissent de côté.
Votre demande en 2 minutes
Votre chiffre d'affaires, votre effectif et vos marchés suffisent : votre prix exact vous est donné après comparaison. Gratuit et sans engagement.
Plus de 20 assureurs comparés
Votre demande est comparée chez les assureurs de protection juridique qui suivent les éditeurs et les start-up. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Votre attestation en main
Vos conditions particulières, domaines couverts et plafonds compris, disponibles dès la souscription, utiles lors d'un audit d'investisseur.
Ce que la protection juridique prend en charge pour un éditeur de logiciel
Ce que couvre la protection juridique d'un éditeur de logiciel
Inclus
-
Les litiges avec vos clients sur les abonnements et les licences
-
Les litiges avec vos intégrateurs, revendeurs et fournisseurs
-
Les litiges avec vos salariés
-
La recherche d'un accord amiable avant toute action
-
Les honoraires d'avocat, les frais d'expertise et de commissaire de justice, selon le barème
En option
-
La propriété intellectuelle : contrefaçon et code réutilisé
-
Les litiges fiscaux et avec l'Urssaf
-
Les litiges avec des clients établis à l'étranger
-
Des plafonds de prise en charge relevés
Combien coûte la protection juridique d'un éditeur de logiciel en 2026 ?
Une protection juridique autonome coûte de 36 à 240 € par an à un éditeur. Une multirisque de start-up qui l'inclut avec les locaux, la RC Pro et la perte d'exploitation démarre à 350 € par an.
| Votre formule | Prix par an |
|---|---|
| Protection juridique seule, formule d'entrée | 36 à 72 € |
| Formule haut de gamme, environ 20 € par mois | Environ 240 € |
| Multirisque de start-up avec protection juridique incluse | Dès 350 € |
La propriété intellectuelle
Incluse dans certains contrats, en option dans d'autres, c'est la garantie qui protège votre actif principal. Elle fait l'essentiel de l'écart entre deux devis d'éditeur.
Vos marchés étrangers
Des clients ou des revendeurs hors de France demandent une extension géographique, qui s'ajoute à la cotisation.
Le plafond de garantie
Entre 16 000 et 22 313 € par an dans les offres qu'un courtier a mises côte à côte : assurez-vous qu'il couvre une expertise et une procédure complètes.
Seule ou dans un pack
Intégrée à une multirisque de start-up, elle se paie avec les autres garanties ; seule, elle se règle domaine par domaine.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un éditeur de logiciel sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Bien choisir la protection juridique de son éditeur de logiciel
Vérifiez que la propriété intellectuelle est couverte
Contrefaçon de votre logiciel, code réutilisé sans droit : sans cette garantie, ces litiges restent à votre charge. Demandez-la explicitement au devis.
Gardez la trace datée de chaque version
Dans un litige de propriété, la preuve de l'antériorité compte. Archivez vos versions, vos dépôts de code et vos contrats de développement : l'avocat que finance votre contrat travaillera plus vite.
Souscrivez avant que le litige couve
Un différend né avant la souscription reste hors garantie, et un délai de carence, souvent de 1 à 12 mois, s'applique après la signature. Signez avant la mise sur le marché ou la levée de fonds, pas après la première mise en demeure.
Clients hors de France : demandez l'extension
Si vous vendez vos abonnements à l'étranger ou passez par des revendeurs installés hors de France, retenez une extension géographique.
Voir mon prix
Les autres assurances d'un éditeur de logiciel
Indispensable
Assurance cyber-risques
Votre plateforme concentre les données de tous vos clients. Après une intrusion ou un rançongiciel, elle paie les experts, la restauration, les notifications et le chiffre d'affaires perdu.
Recommandée
Multirisque professionnelle
Bureaux de l'équipe, postes de développement, matériel du support : elle les protège contre l'incendie, le vol et les dégâts des eaux, avec la responsabilité du locataire.
Recommandée
Prévoyance
Président de SAS sans salaire pour préserver la trésorerie, un fondateur n'a droit à aucune indemnité journalière : la prévoyance individuelle remplace son revenu pendant un arrêt, et l'assurance homme clé protège la société que les investisseurs ont financée.
Recommandée
Mutuelle santé
Vos frais de santé et ceux de votre famille, déductibles en loi Madelin.
Victime ou accusé : quel contrat paie quand un code est en cause
Si un tiers vous accuse de reprendre son code et vous réclame des dommages et intérêts, c'est votre RC Pro, avec son volet propriété intellectuelle, qui vous défend et indemnise : l'assureur dirige alors votre défense dans son propre intérêt, ce que le Code des assurances distingue de la protection juridique (article L127-6). Si c'est vous la victime, la protection juridique finance l'action que vous engagez. Un éditeur a besoin des deux.
Les droits sur votre logiciel, article par article
Le logiciel et sa documentation créés par vos salariés dans l'exercice de leurs fonctions, ou d'après vos instructions, appartiennent à votre société pour les droits patrimoniaux (article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Un ancien salarié ne peut donc pas les exploiter pour son compte.
Les modules confiés à une agence ou à un freelance sont différents : vos droits n'existent que si l'acte de cession mentionne chacun des droits cédés et délimite leur exploitation (article L131-3). Vérifiez ces contrats avant une levée de fonds : c'est souvent là que se cachent les litiges que votre protection juridique devra traiter.
Sources et textes officiels 8
- Code des assurances, articles L127-1 à L127-8 (Légifrance)
- Code de la propriété intellectuelle, article L122-4
- Article L113-9
- Article L131-3
- INC, contrat d'assurance protection juridique
- Comparateur en ligne, guide de la protection juridique des professionnels et comparatif de formules (2026)
- Independant.io, protection juridique professionnelle (30/06/2026)
- Comparateur en ligne, start-up, multirisque avec protection juridique (2026)
Les métiers voisins
Protection juridique développeurProtection juridique ESNProtection juridique consultant en cybersécuritéProtection juridique consultant informatiqueProtection juridique community managerProtection juridique rédacteur webProtection juridique professionnelle : tous les métiers Toutes les assurances d'un éditeur de logiciel
Vos questions sur la protection juridique d'un éditeur de logiciel
Combien coûte une protection juridique pour un éditeur de logiciel ?
En 2026, 36 à 240 € par an en contrat autonome, ou 350 € par an et plus au sein d'une multirisque de start-up qui l'inclut. Le devis compare les deux voies.
La protection juridique est-elle obligatoire pour une start-up de logiciel ?
La loi ne l'impose pas. Elle protège pourtant ce qui fait la valeur d'un éditeur : ses droits sur le code et le paiement de ses abonnements.
Un concurrent copie notre logiciel : la protection juridique paie-t-elle ?
Oui, si votre contrat couvre la propriété intellectuelle : il finance l'expert qui compare les logiciels et l'avocat qui engage l'action. Sans cette garantie, ces frais restent à votre charge.
Le code de nos développeurs salariés nous appartient-il ?
Oui pour les droits patrimoniaux : un logiciel créé par un salarié dans ses fonctions ou selon vos instructions revient à votre société, sauf clause contraire. Un ancien salarié ne peut pas l'exploiter pour lui.
Qui paie si c'est nous qu'on accuse de contrefaçon ?
Votre RC Pro, avec son volet propriété intellectuelle : elle organise votre défense et indemnise le plaignant si vous êtes condamné. La protection juridique, elle, finance vos actions en tant que victime.
Un litige avec un client à l'étranger est-il couvert ?
Il l'est si vous retenez une extension géographique : demandez-la au devis dès que vous vendez hors de France. La page assurance éditeur de logiciel présente vos autres contrats.