La protection juridique d'une ESN paie l'avocat, l'expert et la procédure quand un client débauche votre consultant, retient le solde d'un forfait ou quand l'Urssaf vous rend solidaire d'un sous-traitant. Elle prend les litiges que la RC Pro ne traite pas : ceux où votre ESN réclame son dû, et ceux qui ne portent pas sur un dommage causé à un client.
Prix 2026 : de 36 à 240 € par an seule, ou incluse dans certaines RC Pro des métiers du conseil.
Une ESN signe des contrats cadres avec ses clients, des contrats de travail avec ses consultants et des contrats de sous-traitance avec des indépendants : chacun peut mal finir. La protection juridique finance l'information juridique, la recherche d'un accord, puis l'avocat et la procédure si l'amiable échoue, dans les limites du contrat (Code des assurances, articles L127-1 et suivants).
Vos clients : consultant débauché malgré la clause de non-sollicitation, solde de forfait retenu après une recette contestée, pénalités de retard réclamées.
Vos équipes : un consultant qui saisit les prud'hommes, un ancien manager parti avec des clients.
Vos sous-traitants et l'administration : un indépendant qui conteste sa facture, l'Urssaf qui vous rend solidaire d'un sous-traitant en défaut.
Elle ne paie ni les condamnations ni les pénalités : elle finance votre défense et vos recours.
Clients, consultants salariés, sous-traitants, Urssaf : vous cochez les fronts qui comptent, nous gardons les contrats qui les couvrent tous.
Votre effectif, votre chiffre d'affaires et vos domaines de litige suffisent : votre prix exact vous est donné après comparaison. Gratuit et sans engagement.
Votre demande part chez les assureurs de protection juridique des sociétés de services. Notre réseau vous obtient le meilleur prix.
Vos conditions particulières, avec plafonds, seuil d'intervention et délai de carence, disponibles dès la souscription.
L'information juridique avant de signer un contrat cadre ou de sous-traitance
La recherche d'un accord amiable avec le client ou le consultant
Les honoraires d'avocat, dans la limite du barème du contrat
Les frais d'expertise et de commissaire de justice
Les litiges avec vos clients, vos fournisseurs et vos sous-traitants
La défense de votre ESN devant le conseil de prud'hommes
Les actions pour concurrence déloyale
Le volet Urssaf et administration fiscale
Des plafonds relevés pour les litiges sur de gros forfaits
Les litiges avec des clients établis hors de France
Comptez de 36 à 240 € par an pour une protection juridique seule, de 3 € par mois pour une formule d'entrée à environ 20 € pour une formule haut de gamme. Certaines RC Pro des métiers du conseil la contiennent déjà : vérifiez la vôtre avant d'en prendre une seconde.
| Votre formule | Prix par an |
|---|---|
| Protection juridique seule, formule d'entrée de 3 à 6 € par mois | 36 à 72 € |
| Formule plus complète, de 10 à 20 € par mois | 120 à 240 € |
| Incluse dans une RC Pro des métiers du conseil | Selon le contrat de RC Pro |
Clients, volet social, sous-traitants, Urssaf : une ESN qui emploie et sous-traite a besoin de plusieurs fronts couverts, chacun pèse sur le prix.
Des formules haut de gamme comparées affichent des plafonds de 16 000 à 22 313 €. Pour un litige sur un forfait, visez un plafond qui couvre à la fois l'avocat et l'expert.
En dessous d'un certain montant en jeu, le contrat n'intervient pas. Vérifiez-le face au montant moyen de vos factures.
Il peut aller de 1 à 12 mois après la souscription, et un litige né avant la signature n'est pas couvert.
Tarifs Artisan Assuré 2026 pour un dirigeant d'ESN sans sinistre déclaré, établis à partir des contrats de plus de 20 assureurs que nous comparons. Votre prix exact en 2 minutes. Mis à jour en novembre 2026.
Un litige né avant la souscription n'est pas couvert, et un délai de carence peut s'appliquer. Le bon moment, c'est avant la signature d'un gros forfait, pas après la première relance.
Une ESN emploie surtout des consultants salariés : temps de trajet, heures supplémentaires, rupture du contrat, les prud'hommes font partie de sa vie. Vérifiez que la défense de l'employeur y figure.
Avec des indépendants sur vos missions, un contrôle peut vous rendre solidaire de leurs cotisations. Ce volet finance votre défense face à l'administration.
Avant de signer une clause de non-sollicitation, de pénalités ou de responsabilité, faites-la relire par le service d'information du contrat.
Elle indemnise le client quand un correctif de maintenance, une migration, un paramétrage ou un conseil de votre équipe lui fait perdre de l'argent, que l'erreur vienne d'un salarié ou d'un indépendant déclaré.
Vos consoles d'infogérance et vos accès VPN ouvrent les systèmes de plusieurs clients. Après une intrusion, elle finance les experts, la remise en route de vos outils et votre chiffre d'affaires perdu.
Elle assure le siège et les agences, les portables préparés pour les consultants qui arrivent, la baie de supervision, et votre responsabilité d'occupant envers le bailleur.
Le régime Syntec protège les familles de vos consultants ; un contrat individuel protège le président de SAS, dont l'indemnité de la Sécurité sociale reste plafonnée.
Chaque consultant salarié doit être couvert au niveau du socle Syntec revu au 1er janvier 2026, avec au moins la moitié de la cotisation payée par l'ESN.
Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours après la prestation à défaut d'accord, et ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois. En retard, le client doit des pénalités d'au moins trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % selon la fiche officielle vérifiée le 7 août 2026, et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Pour une ESN qui facture ses consultants en régie chaque fin de mois, ces règles se rappellent dès la première relance ; la protection juridique prend le relais quand la relance ne suffit plus.
Le consultant placé loin de chez lui peut demander une contrepartie pour ses trajets : le temps de déplacement vers le lieu d'exécution du contrat n'est pas du travail effectif, mais il ouvre droit à une contrepartie en repos ou en argent quand il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (Code du travail, article L3121-4). Les heures supplémentaires impayées et la contestation d'un licenciement font aussi partie des litiges sociaux que couvrent ces contrats. La protection juridique paie l'avocat de votre ESN ; les sommes que le conseil de prud'hommes vous condamnerait à verser restent à votre charge.
Pour toute commande d'au moins 5 000 € HT à un indépendant, réclamez à la signature puis tous les six mois son attestation Urssaf et son justificatif d'immatriculation (Code du travail, articles R8222-1 et D8222-5). Faute de ces pièces, si le sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé, vous répondez avec lui de ses cotisations, pénalités et majorations (article L8222-2). Les attestations rangées dans le dossier de chaque indépendant sont votre meilleure défense ; la protection juridique finance l'avocat si l'Urssaf vous met en cause.
De 36 à 240 € par an pour un contrat seul, soit de 3 € par mois pour une formule d'entrée à environ 20 € pour une formule haut de gamme. Regardez d'abord votre RC Pro : certaines offres des métiers du conseil la contiennent déjà, ce qui évite de payer deux fois. Le devis en ligne compare les deux options.
La loi ne l'impose pas. Elle sert dès que votre ESN doit réclamer ou se défendre sans qu'un dommage soit en cause : solde impayé, consultant débauché, prud'hommes, contrôle Urssaf. Ce sont des litiges que la RC Pro ne prend pas en charge.
Elle finance l'avocat qui met le client en demeure, puis la procédure si l'amiable échoue, dans la limite du plafond et du barème. Réunissez le contrat cadre signé, la clause, les dates de mission et la preuve de l'embauche : c'est sur ces pièces que se joue le dossier.
La protection juridique paie votre avocat et l'expert pour contester ces pénalités, pas les pénalités elles-mêmes : indemnités et pénalités ne sont pas remboursées par ce contrat. Si le retard a causé un dommage chiffré au client, c'est votre RC Pro qu'il faut prévenir.
La RC Pro défend votre ESN quand un client lui réclame réparation d'un dommage, et cette défense, menée aussi dans l'intérêt de l'assureur, n'est pas de la protection juridique (Code des assurances, article L127-6). La protection juridique, elle, couvre les litiges où vous réclamez votre dû et ceux qui ne portent pas sur un dommage.
Oui : quand une procédure est engagée, vous choisissez librement votre avocat, et l'assureur ne vous en propose un que si vous le lui demandez par écrit (Code des assurances, article L127-3). Ses honoraires sont fixés entre vous et lui, l'assureur remboursant selon le barème du contrat.